État civil
Copies d’actes d’état civil et livret de famille
La consultation des registres d’état civil est accessible aux particuliers, uniquement pour les actes datant de plus de 75 ans.
Les demandes de copies ou d’extraits d’actes de naissance, mariage ou décès sont à adresser à la mairie où a été enregistré l’évènement.
- Formulaire copie d’actes d’état civil à nous retourner avec une enveloppe timbrée votre adresse ou à déposer en mairie.
- Formulaire de demande de livret de famille à déposer en mairie.
Acte de naissance
La copie intégrale reproduit les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Acte de mariage
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations :
- sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
- et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :
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- concerné par l’acte (chacun des époux),
- un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
- un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande sans justification particulière.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations suivantes :
- la date, l’heure et le lieu du décès,
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
- les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Il faut alors se rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Changement de nom
Vous voulez changer de nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
Mariage
L’Officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Un dossier de mariage doit être retiré et déposé sur rendez-vous en mairie, composé de :
- La copie intégrale des actes de naissances des futurs époux de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier
- La copie des pièces d’identité des futurs époux
- Un justificatif de domicile pour chacun des futurs époux
- La copie des pièces d’identité des témoins
- Un justificatif de domicile pour chacun des témoins
- Des pièces complémentaires en fonction de certaines situations
Il convient de prendre rendez-vous avec le service état-civil de la mairie de Villefranche-de-Lauragais au 05 61 81 60 12.
Pacs
La demande d’établissement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) est à effectuer en mairie. Il est également possible de passer par un notaire.
Démarches à effectuer
- Télécharger la convention type de Pacs (cerfa n° 15726*0) ou la retirer en mairie.
- Télécharger la déclaration conjointe d’un Pacs (cerfa n°15725*02) ou la retirer en mairie
Une fois le dossier complet, il convient de prendre un rendez-vous en mairie pour le dépôt du dossier et son enregistrement.
A SAVOIR: pour les modifications et dissolutions des Pacs contractés avant le 1er novembre 2017, merci de vous renseigner auprès de la mairie de Toulouse.
Naissance
Reconnaissance avant naissance
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère :
- Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
- En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
- Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
À SAVOIR : la déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Pièces à fournir :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Il convient de prendre rendez-vous avec le service état-civil de la mairie de Villefranche-de-Lauragais au 05 61 81 60 12.
Baptême
Le parrainage civil est également appelé baptême républicain. Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) un parrain ou une marraine.
La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier.
Retrait du dossier :
En mairie au service état-civil
Pièces à fournir :
- Un acte de naissance ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une copie du livret de famille ;
- Pièce d’identité du parrain et de la marraine ;
A savoir :
Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie.
La cérémonie de parrainage civil n’est régie par aucune loi. La désignation des parrains et marraines n’est donc soumise à aucune règle concernant le nombre et la qualité des personnes.
Formulaires à télécharger
Formulaires
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Formulaire demande de 2e livret de famille
pdf 223,13 Ko -
Formulaire de demande d'acte
pdf 114,00 Ko