Le plan local d’urbanisme
Compte tenu du contexte sanitaire, le service urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous.
Pour toute demande concernant le Plan Local d’Urbanisme, veuillez contacter le service
par mail à urbanisme@mairie-villefranchedelauragais.fr ou par téléphone au 05.62.16.65.28.
La commune de Villefranche de Lauragais est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 mars 2016 et modifié le 28 novembre 2018.
Par délibération du 16/11/2020, le Conseil municipal a prescrit la révision du PLU.
La révision du Plan local d’urbanisme
Par délibération en date du 16 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire de la commune et de définir les modalités de concertation liées à cette procédure dans l’objectif d’ouvrir de nouvelles zones à la construction que ce soit pour la vocation habitat ou économique.
Il s’agit aussi de :
– promouvoir le développement durable et l’éco-construction aux différentes échelles de la ville et des projets. Il conviendra à ce titre de poursuivre l’intégration des nouvelles normes issues du Grenelle de l’Environnement, maintenir la compatibilité du PLU avec les plans de préventions des risques naturels (inondations et mouvements de terrain), permettre la prise en compte des différentes servitudes et notamment celles liées à la lutte contre le bruit ;
– poursuivre la mise en compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux (au niveau du Pays Lauragais, mais aussi à l’échelle départementale ou régionale) ;
– prévoir les accompagnements publics nécessaires au développement de l’urbanisation (espace et équipement publics) et réserver les capacités foncières pour se faire ;
– réinterroger les règles du PLU pour l’adapter de manière plus fine aux caractéristiques communales et prendre en compte un certain nombre de difficultés rencontrés d’interprétation des règles par les usagers ou le service instructeur des autorisations d’urbanisme.
Quel est le calendrier prévisionnel d’élaboration de la révision générale du PLU ?
Comment connaître le zonage ?
Vous pouvez le consulter en cliquant ici.
Pour connaitre le zonage de votre parcelle,
1/ vous connaissez votre référence cadastrale alors cliquez sur l’icône recherche et saisissez votre référence.
2/ vous ne connaissez pas votre référence cadastrale alors déplacer vous directement sur la carte et cliquez sur la parcelle.
Mais, qu’est ce qu’un Plan local d’urbanisme ? Et à quoi sert-il ?
Le Plan Local d’Urbanisme est un outil au service du développement de notre ville. Il exprime le projet urbain de la commune avec l’objectif d’organiser et de maîtriser son développement.
Pour prévoir et organiser l’avenir du territoire communal, le PLU définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble de ce territoire : localisation des emplacements réservés pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts… Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée. C’est donc un document réglementaire d’urbanisme avec une portée juridique générale.
Le PLU est composé de différentes documents :
Le rapport de présentation
Il contient le diagnostic préalable de la commune et l’état initial de l’environnement.
Diag-EIE_Villef_Appro_Fév20162
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Ce document exprime le projet politique de la ville sur le long terme (10 à 20 ans).
Les orientations d’aménagement.
Pour chaque zone à urbaniser, un schéma présente les options retenues en matière de desserte, d’espaces naturels, d’équipements, de typologie de constructions, …
Le règlement
Il comprend :
- les zones urbaines,
- les zones à urbaniser à court terme et à long terme,
- les zones agricoles et les zones naturelles
- Zone UB, AU : 4 1-Reglement_Villef_1ere ms
- Pour les autres : Reglement_Villef_Arre-17mars2016
Le plan de zonage
L’ensemble de ces zones figure sur le document graphique dit plan de zonage. Il délimite également des secteurs particuliers comme les espaces boisés ou les jardins à préserver ainsi que les emplacements réservés (destinés à la réalisation d’équipements futurs).
LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Par délibération en date du 28/06/2016, la commune a institué le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune.
Le Droit de préemption urbain permet à une commune ou à un « organisme délégataire » (État, établissement public d’aménagement, communauté de communes…) d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Lors d’une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la Mairie peut donc, en usant du droit de préemption urbain, se substituer à l’acquéreur envisagé.
LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations du bassin de l’Hers-Mort «amont» a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 juillet 2014.
Vous pouvez le consulter en cliquant ici.
LES PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
La commune compte deux périmètres de protections des monuments historiques : l’église et le château de Barrelles.
Si votre parcelle est concernée, avant toute demande d’urbanisme, n’oubliez pas de consulter les chartes graphiques des Architectes des Bâtiments de France.
Vous pouvez les consulter en cliquant ici.
CONTACT des Architectes des Bâtiments de France
N’hésitez pas à vous adresser aux services de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne qui vous donneront tous les renseignements nécessaires : 05 61 13 69 69 / udap31@culture.gouv.fr
