Les Enseignes

LES AUTORISATIONS

 

Toute demande de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant

  • de la publicité ou une pré-enseigne doit ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable

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  • une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable

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Les dossiers sont à retourner pour instruction (délai réglementaire de deux mois maximum) soit

  • au service urbanisme de la commune,
  • Préfecture de la Haute-Garonne, 1 place Saint Etienne, 31038 Toulouse.

Petit rappel des définitions :

 

PRÉ-ENSEIGNE  

Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

 

 

 

 

 

PUBLICITÉ Constitue une publicité à l’exception des enseignes et pré enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
ENSEIGNE Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

LA TAXE LOCALE POUR LES ENSEIGNES (TLPE)

Le Conseil Municipal, en sa séance du 28 juin 2016, a mis à jour les conditions d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Ainsi, tous les ans, il appartient aux entreprises de faire parvenir avant le 1er mars de chaque année, la déclaration annuelle de tous les supports publicitaires exploités au 1er janvier de l’année en cours.

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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Comment mesure-t-on la surface taxable ?

1er cas : Enseigne composée de lettres apposées directement sur le bâtiment

Hauteur des lettres = 2m

Longueur de la dénomination = 5m

Superficie de l’enseigne = 10m²

2ème cas : Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin

Hauteur de la pancarte = 2.5m

Longueur de la pancarte = 7m

Superficie de l’enseigne : 2.5 x 7 = 17.5 m²

3ème cas : Enseigne composée d’une forme et d’un texte (logo)

Hauteur de l’image = 3m

Longueur de l’image = 10m

Superficie de l’enseigne : 3 x 10 = 30 m²

4ème cas : Enseigne apposée sur un support fixe (drapeau, totem…)

Hauteur du drapeau (ou totem) x Longueur du drapeau (ou totem) x nombre de face visible

Les exonérations

Les dispositifs publicitaires suivant ne font pas l’objet d’une taxation mais ils doivent être déclarés par leur exploitant tous les ans par le cerfa 15702*02.

EXONERATIONS

  • Affichage de publicités non commerciales ;
  • Dispositifs concernant des spectacles ;
  • Supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
  • Panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée. Pour les tarifs, la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée ;
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée.

Le recouvrement

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de chaque année, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration de l’exploitant du support publicitaire.

Le règlement se fera directement auprès du Trésor Public.

N’hésitez pas à vous adresser au service urbanisme qui vous donnera tous les renseignements nécessaires par mail, par téléphone ou lors d’un rendez-vous : urbanisme@mairie-villefranchedelauragais.fr