Au quotidien

Les Enseignes

LES AUTORISATIONS

 

Toute demande de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant

  • de la publicité ou une pré-enseigne doit ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable

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  • une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable

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Les dossiers sont à déposer pour instruction (délai réglementaire de deux mois maximum) au service urbanisme de la commune.

 

Petit rappel des définitions :

PRÉ-ENSEIGNE  

Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

 

  

 

 

 
PUBLICITÉ Constitue une publicité à l’exception des enseignes et pré enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
ENSEIGNE Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

LA TAXE LOCALE POUR LES ENSEIGNES (TLPE)

Le Conseil Municipal, en sa séance du 28 juin 2016, a mis à jour les conditions d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Elle concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Suite à la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art 100 en vigueur depuis le 01/01/2022, il appartient aux entreprises de déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire afin d’actualiser la TLPE.

Le recouvrement de la taxe est opérer à compter du 1er septembre de l’année d’imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. Le règlement se fera directement auprès du Trésor Public.

Comment mesure-t-on la surface taxable ?

1er cas : Enseigne composée de lettres apposées directement sur le bâtiment

Hauteur des lettres = 2m – Longueur de la dénomination = 5m ? Superficie de l’enseigne = 10m²

2ème cas : Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin

Hauteur de la pancarte = 2.5m – Longueur de la pancarte = 7m ? Superficie de l’enseigne : 2.5 x 7 = 17.5 m²

3ème cas : Enseigne composée d’une forme et d’un texte (logo)

Hauteur de l’image = 3m – Longueur de l’image = 10m ? Superficie de l’enseigne : 3 x 10 = 30 m²

4ème cas : Enseigne apposée sur un support fixe (drapeau, totem…)

Hauteur du drapeau (ou totem) x Longueur du drapeau (ou totem) x nombre de face visible

Les exonérations

  • Affichage de publicités non commerciales ;
  • Dispositifs concernant des spectacles ;
  • Supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
  • Panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée. Pour les tarifs, la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée ;
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée.

Les dispositifs publicitaires suivant ne font pas l’objet d’une taxation mais ils doivent être déclarés par leur exploitant.

 

CONTACT : SERVICE URBANISME

N’hésitez pas à vous adresser au service urbanisme qui vous donnera tous les renseignements nécessaires par mail, par téléphone ou lors d’un rendez-vous : urbanisme@mairie-villefranchedelauragais.fr