Démarches d’urbanisme

Compte tenu du contexte sanitaire, le service urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous.

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme ou numéro de voirie, veuillez déposer votre dossier au guichet accueil de la Mairie. En cas de demande particulière, veuillez contacter le service

par mail à urbanisme@mairie-villefranchedelauragais.fr ou par téléphone au 05.62.16.65.28.

 

Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme et à vous renseigner, grâce aux liens ci-dessous ou auprès du service urbanisme qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vous avez un projet de construction, vous souhaitez faire des travaux dans votre habitation et vous ne savez pas quelles formalités accomplir ?

guide pratique autorisation d’urbanisme

Déposer votre demande en ligne :

 

A partir du 1er janvier 2022, afin de moderniser l’action publique, la commune sera en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

Le guichet permet aux professionnels ainsi qu’aux particuliers de déposer, par voie électronique, les dossiers de demande d’urbanisme et suivre l’évolution du dossiers grâce à un compte personnalisé.

https://gnau31.operis.fr/terresdulauragais/gnau

 

Le lien est ouvert pour :

  • les certificats d’urbanisme de simple information,
  • les certificats d’urbanisme opérationnel,
  • les déclarations préalables,
  • les permis de construire,
  • les permis d’aménager.

A l’exception des permis ERP (Établissement Recevant du Public), des demandes de transferts et des attestations de travaux. Pour ces derniers, seul le dépôt papier sera accepté.

 À partir du 1er janvier 2022, deux solutions* s’offrent donc à vous pour effectuer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

  • Le dépôt papier : auprès de la mairie concernée par votre projet.
  • Le dépôt en ligne : sur le guichet numérique.

*ATTENTION : Toutes demandes d’autorisation d’urbanisme envoyées par un autre biais (mail, fichier contact…) ne seront pas acceptées.

POUR DÉPOSER VOS DEMANDES EN LIGNE, rendez-vous sur : https://gnau31.operis.fr/terresdulauragais/gnau 

Télécharger ici la plaquette explicative de la démarche de dépôt en ligne.

Certificat d’urbanisme

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il  existe deux certificats :

  • le certificat d’urbanisme d’information
  • le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.

Guide_pratique_CUb_Villefranche

Déclaration préalable de travaux

Elle concerne les travaux de faibles importances comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un abri de jardin, la construction d’une piscine, la division de terrain en vue de construire, lorsqu’il n’y a aucun équipement commun créé pour plusieurs lots (voie d’accès, réseaux..) et en dehors du périmètre des monuments historiques

Guide pratique DP

Permis de Construire

Il permet d’autoriser les travaux importants, comme la construction d’une maison, d’un immeuble, d’une extension ..

Permis d’aménager

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement, de division en vue de construire dans le périmètre des monuments historiques, d’un parc de stationnement.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Autorisation de travaux sur un établissement recevant du public

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire (création d’une construction nouvelle, extension d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² hors exception ou  modification de la façade du bâtiment accompagné d’un changement de destination), il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique comprenant la PC39, la PC40 et la notice.

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du Maire. Pour cela, il faut utiliser le Cerfa n°13824*04 accompagné de la notice.

Notice accessibilité

 

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme et à vous renseigner, grâce aux liens ci-dessous ou auprès du service urbanisme qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Les imprimés CERFA sont à télécharger sur le site du service-public lien ci-dessous :
CERFAS

LES NUMÉROS DE VOIRIE

Une plaque de numérotation est fournie gracieusement par la commune à chaque propriétaire. Les éventuelles plaques supplémentaires ou le remplacement de la plaque initiale restent à la charge de ce dernier.

Demander la création d’un numéro de voirie ou la dénomination d’une voie

Le numérotage de voirie ou la dénomination d’une voie est déterminé par délibération du Conseil Municipal. La procédure de numérotage ou de dénomination peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie ou de nom de voie.

Cette procédure se clôt par une notification de la décision au pétitionnaire et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés (la poste, l’administration des impôts, le cadastre, France Telecom, ERDF – GRDF, SIEMN31, …).

formulaire de demande de création d’un numéro de voirie

Demander une attestation de numérotage

Pour obtenir une attestation de numérotage de voirie, renseignez le formulaire ci-dessous retournez-le au service Urbanisme de la commune.

formulaire de demande d’attestation de numérotage

 


Contact

Urbanisme

N’hésitez pas à vous adresser au service urbanisme qui vous donnera tous les renseignements nécessaires par mail à urbanisme@mairie-villefranchedelauragais.fr