Démarches d’urbanisme

Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Les autorisations d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, vous souhaitez faire des travaux dans votre habitation et vous ne savez pas quelles formalités accomplir ?

guide pratique autorisation d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il  existe deux certificats :

  • le certificat d’urbanisme d’information
  • le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.

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Déclaration préalable de travaux

Elle concerne les travaux de faibles importances comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un abri de jardin, la construction d’une piscine, la division de terrain en vue de construire, lorsqu’il n’y a aucun équipement commun créé pour plusieurs lots (voie d’accès, réseaux..) et en dehors du périmètre des monuments historiques

Guide pratique DP

Permis de Construire

Il permet d’autoriser les travaux importants, comme la construction d’une maison, d’un immeuble, d’une extension ..

Permis d’aménager

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement, de division en vue de construire dans le périmètre des monuments historiques, d’un parc de stationnement.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme et à vous renseigner, grâce aux liens ci-dessous ou auprès du service urbanisme qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Les imprimés CERFA sont à télécharger sur le site du service-public lien ci-dessous :
service-public doc CERFA

Les numéros de Voirie

Une plaque de numérotation est fournie gracieusement par la commune à chaque propriétaire. Les éventuelles plaques supplémentaires ou le remplacement de la plaque initiale restent à la charge de ce dernier.

Demander la création d’un numéro de voirie ou la dénomination d’une voie

Le numérotage de voirie ou la dénomination d’une voie est déterminé par délibération du Conseil Municipal. La procédure de numérotage ou de dénomination peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie ou de nom de voie.

Cette procédure se clôt par une notification de la décision au pétitionnaire et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés (la poste, l’administration des impôts, le cadastre, France Telecom, ERDF – GRDF, SIEMN31, …).

formulaire demande creation_numero_voirie

Demander une attestation de numérotage

Pour obtenir une attestation de numérotage de voirie, renseignez le formulaire ci-dessous retournez-le au service Urbanisme de la commune.

formulaire demande attestation_numerotage

 

Contact

Urbanisme

N’hésitez pas à vous adresser au service urbanisme qui vous donnera tous les renseignements nécessaires par mail à urbanisme@mairie-villefranchedelauragais.fr