Démarches d’urbanisme
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme ou numéro de voirie, veuillez déposer votre dossier au guichet accueil de la Mairie.
En cas de demande particulière, veuillez contacter le service
par mail à urbanisme@mairie-villefranchedelauragais.fr ou par téléphone au 05.62.16.65.28.
Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme et à vous renseigner, grâce aux liens ci-dessous ou auprès du service urbanisme qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Vous avez un projet de construction, vous souhaitez faire des travaux dans votre habitation et vous ne savez pas quelles formalités accomplir ?
Vous avez besoin de conseil d’architectes et de paysagistes pour construire, agrandir, rénover, transformer votre habitation ou aménager votre jardin, le CAUE vous conseille. Prenez rendez-vous gratuitement avec M. Stander Mokni, architecte conseiller, un premier jeudi d’un mois pairs par téléphone au 05.62.73.73.62 ou sur www.caue31.org.
Déposer votre demande en ligne :
A partir du 1er janvier 2022, afin de moderniser l’action publique, la commune sera en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Le guichet permet aux professionnels ainsi qu’aux particuliers de déposer, par voie électronique, les dossiers de demande d’urbanisme et suivre l’évolution du dossiers grâce à un compte personnalisé.
https://gnau31.operis.fr/terresdulauragais/gnau
Le lien est ouvert pour :
- les certificats d’urbanisme de simple information,
- les certificats d’urbanisme opérationnel,
- les déclarations préalables,
- les permis de construire,
- les permis d’aménager.
A l’exception des permis ERP (Établissement Recevant du Public), des demandes de transferts et des attestations de travaux. Pour ces derniers, seul le dépôt papier sera accepté.
À partir du 1er janvier 2022, deux solutions* s’offrent donc à vous pour effectuer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
- Le dépôt papier : auprès de la mairie concernée par votre projet.
- Le dépôt en ligne : sur le guichet numérique.
*ATTENTION : Toutes demandes d’autorisation d’urbanisme envoyées par un autre biais (mail, fichier contact…) ne seront pas acceptées.
POUR DÉPOSER VOS DEMANDES EN LIGNE, rendez-vous sur : https://gnau31.operis.fr/terresdulauragais/gnau
Télécharger ici la plaquette explicative de la démarche de dépôt en ligne.
Certificat d’urbanisme
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il existe deux certificats :
- le certificat d’urbanisme d’information
- le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet
Guide_pratique_CUb_Villefranche
Déclaration préalable de travaux
Elle concerne les travaux de faibles importances comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un abri de jardin, la construction d’une piscine, la division de terrain en vue de construire, lorsqu’il n’y a aucun équipement commun créé pour plusieurs lots (voie d’accès, réseaux..) et en dehors du périmètre des monuments historiques.
Guide_pratique_DP_Villefranche
Permis de Construire
Il permet d’autoriser les travaux importants, comme la construction d’une maison, d’un immeuble, d’une extension ..
Permis d’aménager
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement, de division en vue de construire dans le périmètre des monuments historiques, d’un parc de stationnement.
Permis modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Autorisation de travaux sur un établissement recevant du public
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire (création d’une construction nouvelle, extension d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² hors exception ou modification de la façade du bâtiment accompagné d’un changement de destination), il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique comprenant la PC39, la PC40 et la notice.
Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du Maire. Pour cela, il faut utiliser le Cerfa n°13824*04 accompagné de la notice.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme et à vous renseigner, grâce aux liens ci-dessous ou auprès du service urbanisme qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Les imprimés CERFA sont à télécharger sur le site du service-public lien ci-dessous :
CERFAS
LES NUMÉROS DE VOIRIE
Une plaque de numérotation est fournie gracieusement par la commune à chaque propriétaire. Les éventuelles plaques supplémentaires ou le remplacement de la plaque initiale restent à la charge de ce dernier.
Demander la création d’un numéro de voirie ou la dénomination d’une voie
Le numérotage de voirie ou la dénomination d’une voie est déterminé par délibération du Conseil Municipal. La procédure de numérotage ou de dénomination peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie ou de nom de voie.
Cette procédure se clôt par une notification de la décision au pétitionnaire et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés (la poste, l’administration des impôts, le cadastre, France Telecom, ERDF – GRDF, SIEMN31, …).
formulaire de demande de création d’un numéro de voirie
Demander une attestation de numérotage
Pour obtenir une attestation de numérotage de voirie, renseignez le formulaire ci-dessous retournez-le au service Urbanisme de la commune.
formulaire de demande d’attestation de numérotage
Contact
Urbanisme
N’hésitez pas à vous adresser au service urbanisme qui vous donnera tous les renseignements nécessaires par mail à urbanisme@mairie-villefranchedelauragais.fr