Les incivilités

La civilité désigne l’ensemble des règles et des comportements de la vie en collectivité, en société, tels que le savoir vivre, la politesse, l’ordre public… A contrario, le non respect d’une partie ou de l’ensemble de ces règles se définit par l’incivilité.
Elle est, elles sont malheureusement, courantes et se traduisent par des actes ou par des paroles. Elles sont considérées comme des problèmes de comportement, voir d’éducation.

Déjections canines

Les espaces publics sont fréquentés par tous ; petits et grands. Les règles d’hygiène sont indispensables et doivent être respectées.

  • Aussi, trottoirs, parcs, squares, jardins …doivent rester propres pour le plaisir de chacun.
  • Chaque jour, les agents municipaux contribuent à nous laisser une ville propre, aidez-les

Si vous ne respectez pas la règle, vous risquez une amende allant de 68 à 450 €.

L’arrêté pris par le maire le 03 juillet 2017 stipule notamment :

Article 1 :

Il est interdit de laisser les chiens et les chats divaguer seuls et sans propriétaire ou détenteur sur le domaine communal. Même tenus en laisse, les animaux sont interdits sur les pelouses ou zones fleuries sur les places, squares, parcs et jardins publics.

Article 8 :

 Afin d’assurer et de maintenir la propreté de l’espace public, les déjections canines accomplies sur la voie publique devront être ramassées par le détenteur de l’animal. Pour se faire, des distributeurs de sacs sont mis à la disposition des propriétaires dans les lieux suivants :

  • Place Gambetta
  • Square de Gaulle
  • Place des Pasteliers

De même, le propriétaire ne devra pas laisser on animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères ainsi que dans les sacs poubelles posés à même le sol.

Le non-respect de ces dispositions pourra se traduire par une verbalisation.

Dépôts sauvages

Les espaces publics sont fréquentés par tous, Villefranchois et touristes. Les règles de respect de la propreté sont indispensables pour l’image et la santé de votre ville.
Aussi, utiliser les équipements mis à disposition, utiliser les déchetteries, respecter les jours de collecte…. c’est contribuer au bien-être de tous, à l’hygiène et la salubrité des espaces partagés !

 

Si vous ne respectez pas la règle

vous risquez :

  • une facturation de l’intervention des services techniques municipaux
  • une amende de classe 5 pouvant aller jusqu’à 1 500 €

Deux roues motorisées

L’espace public doit être accessible à tous. Des règles de partage de l’espace sont indispensables. Elles sont nécessairement contraignantes, mais doivent être respectées afin de garantir des échanges harmonieux.
Circuler sans risque, c’est avant tout

  • utiliser les espaces autorisés,
  • respecter les règles du Code de la Route,
  • rester vigilant,
  • se respecter mutuellement.

 

Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez :

  • Jusqu’à 750 € d’amende pour le non-respect de l’obligation de casque coiffé et attaché
  • Jusqu’à 450 € d’amende pour nuisances sonores, confiscation du véhicule ou refus de prise en charge du sinistre par l’assureur en cas de débridage.

Nourrir les pigeons

« Je suis tenté de déposer des restes de pains sur mon balcon ou dans la rue en espérant nourrir les pigeons, est-ce possible ? »

Non.  L’Article 120 du règlement sanitaire départemental précise qu’il « est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons. »

Cette interdiction s’applique également aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.

Terrain en friche

«  Peut-on intervenir quand un voisin laisse son terrain en friche ? »

Oui, sous conditions. Quand le propriétaire du terrain est connu, vous pouvez agir directement auprès de lui pour lui demander d’entretenir son terrain.

Si le propriétaire refuse d’agir et à condition que le terrain soit insalubre (dépôt de déchets) ou comporte un risque d’insécurité (incendie), vous pouvez aussi vous adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) quand le terrain comporte un bâtiment d’habitation, même inoccupé.

Si des racines, ronces, brindilles avancent sur votre propriété, vous pouvez les couper vous-même jusqu’à la limite séparative des deux terrains.

Quand le propriétaire est inconnu, le Maire peut faire des recherches et, le cas échéant, l’obliger à entretenir son terrain.

Tags et graffiti

Les espaces publics sont le bien de tous, les espaces privés sont le bien d’autrui.

Aussi, respecter ces espaces est indispensable afin de garantir :

  • la tranquillité de chacun,
  • le droit de propriété,
  • la propreté et l’embellissement de la ville.

 

Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez :

Le fait d’apposer des tags et des graffiti est considéré comme un délit passible selon les cas :

  • d’une amende pouvant atteindre 3 750 €,
  • d’une peine de travail d’intérêt général
  • d’une peine d’emprisonnement

Le débroussaillage

  Pourquoi Débroussailler ? 

Le débroussaillement limite le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurise les personnels de la lutte contre l’incendie.
Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue. 

Comment débroussailler ?

Sur le terrain, il s’agit donc d’éliminer les végétaux susceptibles de propager l’incendie et de réduire la masse combustible vecteur du feu :

  • En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l’incendie ;
  • En éclaircissant la strate arborée et en répartissant les pieds de telle sorte
  • qu’il n’y ait pas de continuité du feuillage, on limite la propagation de l’incendie par les cimes des arbres ;
  • En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés au minimum jusqu’à deux mètres, on évite la propagation de l’incendie le long des troncs dans les cimes des arbres ;
  • En éliminant les rémanents de coupes (par évacuation), on diminue l’intensité de l’incendie.

 

 En cas de non respect de la réglementation ?

Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention.
Par ailleurs, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux.
La commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais. En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

 

Le brûlage à l'air libre des déchets verts

Le brûlage  à l’air libre de déchets verts, qui peut être à l’origine de troubles du voisinage générés par les odeurs et la fumée ainsi que la cause de la propagation d’incendie, nuit à l’environnement et à la santé. Il est donc réglementé.

La circulaire ci-dessous rappelle la définition des différents types de déchets verts et présente les modalités de gestion de la pratique du brûlage à l’air libre de ceux-ci.

 

Flyers Haute Garonne:

http://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/4922/33050/file/AP+emploi+du+feu+25+sept.pdf

 

Arrêté préfectoral de la Haute Garonne

Arrêté Préfectoral emploi du feu 25 sept

Le règlement concernant les chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.  Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

 

Chien d’attaque (1ère catégorie)

Il ne s’agit pas de chiens de race mais de races issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),
  • Mastiff (chiens dits « boerbulls »),
  • Tosa.

À noter :  la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

 

Interdictions et obligations

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France

La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention

  • Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
  • Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

 

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir :  le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

 

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez posséder un permis de détention pour chaque animal dont vous avez la charge.

 

Sanctions en cas de non-respect de la règlementation

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien dangereux, qui ne respecte pas l’une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

 

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut :

  • imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • demander le placement de l’animal en fourrière,
  • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Plus d’informations sur : vosdroits.servicepublic.fr

La divagation des animaux domestiques

 Fourrière animale : une obligation légale

Pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 code rural). Chaque commune doit donc posséder sa propre fourrière ou adhérer à une fourrière extérieure. La commune de Villefranche de Lauragais adhère à la fourrière animale – SACPA de BONREPOS SUR AUSSONNELLE, spécialiste de l’activité de gardiennage. L’adhésion pour la commune est  de 1,074 € HT par habitant et par an.

 

Animaux errants : que faire ?

Un animal est considéré comme en état de divagation à partir du moment où il n’est plus sous la surveillance effective de son maître. Pour un chien, il suffit qu’il soit hors de portée de voix ou à plus de 100 mètres de celui-ci (hors action de chasse ou garde de troupeau). On considère qu’un chat est en divagation à partir du moment  où il est trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1000 mètres du domicile de son propriétaire (Art L.211-23 du code rural et de la pêche maritime).

Quand vous trouvez un animal errant, il vous faut le signaler à la mairie du lieu où il a été trouvé.

Vous ne devez pas le prendre en charge par vous-même : risques de morsure, d’accident, de dégradation dont vous porterez la responsabilité. En cas de danger imminent, ou si l’animal en question se trouve dans votre propriété, vous pouvez faire appel à la police municipale ou à la gendarmerie.

Que fait la collectivité, une fois avertie d’un animal en divagation ?

La commune de Villefranche de Lauragais a signé une convention de capture et de transport des animaux avec la fourrière animale – SACPA de BONREPOS SUR AUSSONNELLE. Cette société prend également en charge les animaux récupérés.

Quelles sont les modalités de garde à la fourrière ?

La loi prévoit un délai de garde maximum de huit jours francs et ouvrés. Le responsable de la fourrière dispose de ce temps pour rechercher le propriétaire. Au delà de ce délai, si le propriétaire n’a pas été retrouvé, l’animal est considéré comme abandonné et devient « propriété du gestionnaire ».

Ce qu’il faut  retenir :

La divagation est interdite et expose à des sanctions. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, dont le montant peut s’élever jusqu’à 750 euros maximum, ou 135 euros par la voie de l´amende forfaitaire.

 

Les nuisances sonores

La nuisance sonore est caractérisée dès lors qu’une atteinte est portée sans autorisation à la tranquillité du voisinage, ou à la santé de l’homme…

Pour plus d’informations :